Confidentialité

Énoncé des pratiques relatives aux renseignements

Le 12 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il prenait des mesures tirant parti d’ensembles de données sûrs et sécurisés pour améliorer la détection de la COVID-19, la planification et l’intervention face à la pandémie de COVID-19 dans la province. Un règlement d’application limitée à deux ans, le Règlement de l’Ontario 329/04, a été pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé le 30 juillet 2020, dans deux buts principaux :

soit à des fins de recherche, d’analyse, d’enquête, de prévention ou d’intervention relativement à la COVID-19 ou d’atténuation des effets de cette maladie;
soit à des fins d’évaluation ou de surveillance des répercussions de la COVID-19 sur la gestion ou la planification de tout ou partie du système de santé ou l’affectation de ressources à tout ou partie du système de santé.

Ce règlement a permis la constitution, avec les renseignements personnels sur la santé, d’ensembles de données destinés à faciliter les travaux de recherche et d’analyse de données autorisés visant à mieux soutenir la planification et l’adaptation du système de santé, ce qui comprend la nécessité immédiate d’analyser l’actuelle pandémie de COVID-19.

Le ministère est un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) pour les besoins de la plateforme de données sur la santé de l’Ontario (OHDP). Le ministère recueille, utilise et communique seulement les ensembles de données de renseignements personnels sur la santé qui sont nécessaires pour les besoins des travaux de recherche permettant d’améliorer la détection de la COVID-19, la planification et l’intervention face à la pandémie de COVID-19. Il a mis en œuvre les pratiques relatives aux renseignements requises par la LPRPS pour protéger les renseignements personnels sur la santé contre le vol, la perte et la consultation, la copie, la modification, l’utilisation, la communication et la destruction non autorisées.

Collecte de renseignements personnels sur la santé

L’OHDP est une plateforme de données sûre, sécurisée et à rendement élevé destinée à la recherche sur la COVID-19. Les ensembles de données constitués contiennent des renseignements extraits :

des systèmes et registres de renseignements cliniques, de la génomique et des systèmes d’information de santé publique, d’hôpitaux, de laboratoires et d’imagerie diagnostique;
des résumés de mise en congé de l’hôpital et de visites aux urgences;
des demandes de règlement présentées par les médecins à l’Assurance-santé de l’Ontario;
des demandes de remboursement de médicaments présentées au titre du Programme de médicaments de l’Ontario;
des demandes de remboursement de soins à domicile et de soins de longue durée.

Informez-vous sur les ensembles de données de renseignements personnels sur la santé recueillis.

Utilisation des renseignements personnels sur la santé

Le ministère utilise les ensembles de données regroupés sur l’OHDP pour favoriser les travaux de recherche portant sur :

l’amélioration de la détection de la COVID-19;
la découverte des facteurs de risque des populations vulnérables;
la prévision des moments et des lieux où les éclosions sont susceptibles de se produire;
l’évaluation de l’efficacité des mesures préventives et des traitements;
la répartition de l’équipement et des autres ressources;
l’amélioration des décisions en matière de soins de santé et d’efforts de lutte contre la COVID-19.

Découvrez les priorités de recherche sur la COVID-19.

Restriction de la communication de renseignements personnels sur la santé

Le ministère limite la communication de tels renseignements aux chercheurs affiliés à une université, un collège ou un établissement de recherche de l’Ontario qui ont présenté une demande par écrit comprenant l’approbation d’un plan de recherche approuvé par un Comité d’éthique de la recherche. Le ministère communique seulement les données qui sont nécessaires ou pertinentes pour les besoins et la méthode de recherche. Les chercheurs ayant obtenu une approbation sont tenus de se conformer aux politiques relatives à la protection de la vie privée de l’OHDP et de conclure une entente de recherche établissant les conditions de consultation et d’utilisation des données.

Moyens de précaution visant à protéger la vie privée et la sécurité

Les ensembles de données de l’OHDP sont protégés par des moyens physiques, techniques et administratifs qui sont conformes aux pratiques exemplaires de la profession.

Entre autres moyens, citons :

la mise en œuvre de politiques et de procédures de protection de la vie privée visant à assurer la conformité;
une fonctionnalité de journalisation des consultations et des communications de renseignements personnels sur la santé;
des mesures de protection de la vie privée qui visent à réduire le risque de désanonymisation grâce au masquage de données;
la possibilité de consulter les données en mode lecture seulement;
des mécanismes de cybersécurité comprenant la mise en œuvre de technologies et de procédés de sécurité multicouches intégrés et un outil de gestion des incidents de sécurité.

Consultation et correction

Toute demande de consultation ou de correction de renseignements personnels, sur la santé notamment, peut être présentée par écrit au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée :

Chef, Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
99, promenade Adesso, 1er étage
Concord (Ontario) L4K 3C7
Téléphone : 416-327-7040
Site Web : http://www.health.gov.on.ca/fr/public/publications/information/state_of_info.aspx

Questions ou motifs de préoccupation

Les questions ou motifs de préoccupation relatifs aux politiques de protection de la vie privée de l’OHDP ou à sa conformité à la LPRPS peuvent être adressés au responsable de la protection de la vie privée de l’OHDP par courriel à privacy@ohdp.ca.

Les particuliers peuvent également formuler une plainte relative à la conformité de l’OHDP à la LPRPS auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en Ontario :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en Ontario
2, rue Bloor Est, pièce 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8
Adresse de courriel : info@ipc.ca
Site Web : www.ipc.on.ca

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Dernière modification: 2021-02-23